Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux commandes passées sur notkraft.fr.
1. Identité du vendeur
Les produits proposés sur notkraft.fr sont vendus par :
Notkrafts Limited
Business Registration No. 76363703
SUITE C, LEVEL 7, WORLD TRUST TOWER
50 STANLEY STREET
CENTRAL
HONG KONG
E-mail : support@notkraft.fr
Notkrafts Limited est le vendeur contractuel. La société ne dispose pas d’un établissement en France.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits physiques passées par des consommateurs sur notkraft.fr pour une livraison à une adresse acceptée par le site en France.
Le client peut consulter les présentes CGV avant de passer commande et les conserver.
Les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français et le droit de l’Union européenne restent pleinement applicables.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité de chaque produit sont présentés sur sa fiche produit.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible, sans toutefois remplacer les informations techniques figurant sur la fiche produit.
En cas d’erreur manifeste ou d’indisponibilité d’un produit, Notkraft contacte le client afin de proposer une solution respectant ses droits.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros (€) et correspondent au montant dû par le consommateur, taxes applicables comprises.
La livraison est gratuite en France pour les adresses acceptées lors du passage de la commande.
Le montant total de la commande est affiché avant sa validation.
Les promotions et réductions de prix s’appliquent pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
5. Commande et formation du contrat
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, corriger d’éventuelles erreurs et consulter le montant total ainsi que les informations relatives à la livraison.
La commande devient ferme lorsque le client active le bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement et de l’envoi de la confirmation de commande par Notkraft.
Une confirmation récapitulative est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le client.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment son adresse de livraison, et signaler rapidement toute erreur à support@notkraft.fr.
Notkraft peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’erreur manifeste ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
Toute somme éventuellement encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande et est traité de manière sécurisée par Shopify Payments.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- les cartes de crédit ou de débit affichées au moment du paiement ;
- Apple Pay, lorsque ce service est disponible ;
- Google Pay, lorsque ce service est disponible.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés lors du checkout sont disponibles.
Notkraft ne facture pas de supplément lié au choix d’un moyen de paiement.
7. Livraison
Livraison gratuite en France
- Préparation : 1 à 3 jours ouvrés
- Acheminement : 3 à 6 jours ouvrés
- Délai total habituel : environ 4 à 9 jours ouvrés
Ces délais constituent des estimations raisonnables et ne représentent pas une garantie absolue de livraison à une date précise.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, le client peut notamment, selon les conditions prévues par la loi, demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, résoudre le contrat et obtenir le remboursement.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf dans les cas prévus autrement par la loi.
8. Droit de rétractation et retour de 30 jours
Droit légal de rétractation — 14 jours
Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Retour volontaire Notkraft — jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Notkraft accorde une période de retour volontaire jusqu’au 30e jour suivant la réception.
Cette période supplémentaire ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
Pour un retour lié à un changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
Pour un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, Notkraft prend en charge les coûts appropriés de retour, de remplacement, de réparation ou de mise en conformité.
Les conditions détaillées et les modalités de remboursement figurent dans notre Politique de retours, rétractation et remboursements.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés, indépendamment des avantages commerciaux proposés par Notkraft.
9.1 Garantie légale de conformité
Notkrafts Limited répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour un bien neuf, le consommateur peut agir pendant deux ans à compter de la délivrance.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque cela s’applique au produit, ces droits couvrent également les éléments numériques nécessaires à son fonctionnement ainsi que les mises à jour dues conformément à la loi.
9.2 Garantie des défauts cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Pour exercer une garantie légale, contactez-nous à support@notkraft.fr.
10. Absence de garantie commerciale supplémentaire
Sauf mention expresse accompagnée de conditions spécifiques, Notkraft ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales.
La période volontaire de retour de 30 jours constitue un avantage commercial de retour et ne représente pas une garantie de durabilité ou une garantie « à vie ».
11. Responsabilité
Notkraft reste responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Notkraft ne peut être tenue responsable d’une inexécution exclusivement imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la loi.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.
Pour toute question concernant vos données personnelles : support@notkraft.fr
13. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou un remboursement, contactez :
Notre service client est disponible 7 jours sur 7 et répond généralement sous 24 heures.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV ne privent pas un consommateur résidant en France de la protection des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située à Hong Kong.
15. Divisibilité et modification des CGV
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de celle-ci.
Toute nouvelle version des CGV s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Notkrafts Limited
E-mail :
support@notkraft.fr
Service client : 7 jours sur 7
Réponse généralement sous 24 heures
